La procédure

Lors de l’ouverture de la procédure collective, les créanciers déclarent leur créance auprès du Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.622-24 du Code de Commerce.

Le délai de déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Ce délai est majoré de 2 mois pour les créanciers hors France métropolitaine.

La déclaration de créance doit comporter les indications prévues par l’article L.622-25 du Code de Commerce, à savoir :

• Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture (échu/à échoir)
• La nature du privilège ou de la sûreté

Il appartient au créancier de déclarer l’ensemble de ses créances éventuelles.

De manière générale, l’ensemble des éléments justifiant le bien-fondé de la créance doit être transmis au Mandataire Judiciaire.

A l’expiration du délai de déclaration de créance, l’entreprise et les Mandataires Judiciaires procéderont à la vérification de chaque créance.

En cas de contestation sur le montant de la créance déclarée, le créancier sera averti par les Mandataires Judiciaires par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque la créance est contestée sur le fond, les créanciers dont la créance est contestée, disposent d’un délai de 30 jours, à réception de la lettre RAR, pour y répondre.

Si la créance est contestée sur la forme, le créancier dispose d’un délai courant jusqu’à l’audience de vérification des créances.

Les créanciers dont la créance est contestée seront convoqués, devant le Juge Commissaire, au Tribunal de Commerce de NICE.

A l’issue de cette audience, une décision sera rendue par voie d’ordonnance.

Si aucune contestation n’a été élevée contre la créance, le créancier recevra un certificat d’admission de sa créance du Greffe du Tribunal de Commerce.

Le passif sera définitif une fois les délais ou voies de recours expirés.