7065 - ASSOCIATION COMITE DES FETES & ARTS.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7065
Nom	COMITE DES FETES & ARTS. ASSOCIATION
Tribunal	Tribunal Judiciaire de NICE Procédures collectives Place du Palais 06300 NICE
Juge-Commissaire	Madame Pascale DORION
Juge suppléant	Monsieur Vincent PELLEFIGUES
Liquidateur	SELARL FUNEL ET ASSOCIÉS Maître Jean-Patrick FUNEL 54 Rue Gioffredo 06000 NICE
Commissaire de justice	Maître Nadia BARATTERO Commissaire de Justice 12 Avenue des Acacias Le Verdi 06500 MENTON
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	13 octobre 1998
Observation	Procédure contre la Ville de Nice en restitution d’œuvres d'art définitivement perdue en appel sauf pour une œuvre d'art. Rdv le 02/11/22 avec le musée la détenant et le commissaire-priseur pour organiser les modalités de la vente Audience vente œuvre d'art 10/06/24 - ordonnance du 28/06/24 - bien cédé Audience clôture 19/05/25
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif sans répartition

En attente de parution BODACC

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