160 - Lucette GUERRA

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	160
Nom	GUERRA Lucette
Tribunal	Tribunal de Commerce de NICE 6 Rue Désiré Niel 06000 NICE
Juge-Commissaire	Madame Flora GIACOBBI
Liquidateur	SELARL FUNEL ET ASSOCIÉS Maître Jean-Patrick FUNEL 54 Rue Gioffredo 06000 NICE
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Patrick FUNEL
Numéro Greffe	1987J00197
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	18 octobre 1990
Conversion	18 octobre 1990
Publication BODACC	26 juillet 1987
Publication salariale	04 septembre 1991
Observation	LJ du 18/10/90 annulé par arrêt du 18/10/90 et prononcé par arrêt du même jour avec renvoi devant le TC de NICE pour désignation des organes de la procédure. Me Taddei désigné suivant jugement TC NICE du 26/02/99. Arrêt CA AIX de 1999 confirme jugement ayant ordonné le partage. Partage retardé suite décès co-indivisiaire et modification du POS et volonté des co-indivisaires in bonis de régler le passif En l'absence de paiement, reprise des opérations de partage Ordonnance de remplacement de notaire en date du 28/08/22 1ère réunion notaire fixée le 26/10/22 Audience vente immo 21/09/23 Ordonnance du 12/10/23 désigne un expert - recours diligenté par le co-indivisaire in bonis audiencé le 23/02/24 - co-indivisaire débouté par jugement du 12/07/24 Ordo JC 17/07/24 : détermine biens à vendre - accord co-indivisaire pour racheter droits indivis débitrice - requête évaluation déposée le 10/12/24 - Ordo JC 09/01/25 : désigne expert immobilier
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture por insuffisance d'actif avec répartition aux seuls créanciers hypothécaires

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	28 septembre 1987
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	26 novembre 1987
Limite de revendication	26 octobre 1987
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	26 janvier 1988

Société

Nom	GUERRA
Prénom	Lucette
Adresse	94, Rue de Roquebilière
Code Postal	06300
Ville	NICE
Numéro SIRET	333787182

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