11407 - SCI REPIT FONTAN

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	11407
Nom	REPIT FONTAN SCI
Tribunal	Tribunal Judiciaire de NICE Procédures collectives Place du Palais 06300 NICE
Juge-Commissaire	Madame Pascale DORION
Juge suppléant	Monsieur Vincent PELLEFIGUES
Liquidateur	SELARL FUNEL ET ASSOCIÉS Maître Jean-Patrick FUNEL 54 Rue Gioffredo 06000 NICE
Collaborateur en charge du dossier	Maître Jean-Patrick FUNEL
Commissaire de justice	Maître Nadia BARATTERO Commissaire de Justice 12 Avenue des Acacias Le Verdi 06500 MENTON
Numéro Greffe	21/00019
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	21 juin 2021
Conversion en Liquidation judiciaire	11 octobre 2021
Publication BODACC	09 juillet 2021
Observation	Cession bail à construction infructueuse Rapport expertise établi en Août 2022 Action en report DCP gagnée et action en comblement de passif engagée contre le gérant - Audience fixée le 16/06/25- Transaction en cours Audience transaction avec le propriétaire des murs 08/04/24 - ordo du 06/05/24 - en cours d'exécution Audience Clôture 19/01/2026
Perspective de clôture	Aucune perspective possible en l'état actuel du dossier

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	09 septembre 2021
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	09 novembre 2021
Limite de revendication	11 octobre 2021
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	10 janvier 2022

Société

Nom	REPIT FONTAN
Forme Juridique	SCI
Adresse	52 Rue Jacques Hillairet
Code Postal	76512
Ville	PARIS CEDEX 12
Numéro SIRET	820568129
Activité	SCI constituée dans un but d'oeuvre sociale, avec projet de rénovation d'un immeuble, en l'espèce le château de la Causega en vue d'en faire un centre d'hébergement pour des familles avec situations de handicap

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